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Droit d'asile

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Lettre de l’asile et de l’intégration

n° 45

Les transferts de demandeurs d'asile par les États membres de l'UE vers la Grèce mis à mal par la CEDH

Année : 2011

Thématique abordée :

Droit d’asile, Intégration, Europe

Vendredi 21 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt extrêmement attendu dans l'affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce. Dans cette affaire, la juridiction du Conseil de l'Europe était appelée à se prononcer sur la conformité du règlement Dublin à la Convention européenne des droits de l'homme...

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