InstagramPublié le : 12/06/2013
En novembre 2011, la Commission européenne a publié un ensemble de propositions législatives sur les fonds de l'Union européenne (UE) dans le domaine des affaires intérieures pour la période 2014-2020, qui sont actuellement en cours de discussion auprès du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Dans le cadre de l'une de ces propositions, un fonds asile et migration serait créé et jouerait un rôle important dans le financement des activités concernant les besoins des demandeurs d'asile, des réfugiés et des migrants à travers l'Europe.
La proposition instaurerait dans chaque Etat-membre de l'UE un « partenariat » avec les intervenants clés dans ce domaine pour développer et mettre en œuvre des programmes nationaux pour le fonds asile et migration (FAM) et pour le fonds pour la sécurité intérieure .
Nous nous félicitons du fait que la Commission européenne reconnaisse pleinement l'importance d'un partenariat entre les Etats membres et les autres intervenants du secteur. Les enjeux migratoires sont de nature complexe et s'adressent à un grand nombre d'acteurs, tels que les gouvernements, la société civile et les organisations internationales. Dans la plupart des Etats membres, les acteurs non-gouvernementaux fournissent une aide nécessaire aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et autres catégories de migrants. Les organisations de la société civile et les organisations internationales disposent d'une vaste expérience dans la mise en œuvre de ces services sur le terrain et peuvent répondre de manière flexible à des situations, des besoins et des profils spécifiques. Cette riche expérience et ces connaissances doivent être prises en compte dans la programmation du FAM par l'instauration d'un principe de partenariat, qui implique l'instauration d'un dialogue structuré et continu avec ces acteurs. Un tel partenariat devrait s'assurer que les priorités de financement identifient clairement les besoins, mais également que, dans un contexte d'austérité, les financements de l'UE puissent être utilisés pour des actions centrées sur les personnes et les familles qui en ont le plus besoin, et qu'elles génèrent des bénéfices conséquents, d'un point de vue coût-bénéfice, avec un impact avéré.
L'austérité signifie que des décisions difficiles doivent être prises affectant directement les conditions de vie des populations dans beaucoup d'Etats membres. De tels choix sont souvent faits sans consulter les principaux concernés. Le principe de partenariat du FAM est un instrument précieux pour s'assurer que, dans nos sociétés démocratiques, un débat public ait lieu sur la meilleure façon d'employer les fonds publics afin que la personne qui se trouve le plus dans le besoin puisse en bénéficier. Cela est particulièrement important pour le FAM, dont les priorités seront décidées pour les sept ans à venir, et dont les ressources nécessaires seront attribuées entre différents domaines politiques, tel que l'asile, l'intégration et le retour.
Bien que nous nous réjouissions de l'inclusion d'un principe de partenariat dans le FAM, nous regrettons que les propositions n'incluent pas l'obligation pour les Etats membres de consulter les experts des organisations de la société civile et des organisations internationales, mais seulement les autorités publiques nationales. Au cours des sept dernières années, nous avons observé des divergences dans l'engagement des Etats membres envers les divers intervenants, malgré l'existence d'un principe de partenariat dans le cadre des fonds européens du programme SOLID (2007-2013). Seuls quelques Etats membres ont engagé un dialogue permanent et significatif avec les organisations de la société civile pour le développement et la mise en œuvre de leurs programmes nationaux.
En conséquent, en mars 2012, environ 40 organisations européennes appelaient à l'établissement d'un principe de partenariat obligatoire avec les organisations de la société civile et les organisations internationales dans le cadre du FAM. Dans ses commentaires sur le FAM, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a également reconnu le besoin d'établir, par principe, un partenariat national qui permettrait un processus ouvert de consultation, incluant toutes les parties prenantes. De plus, ce partenariat ne devrait pas se limiter à une consultation des idées sur le processus de programmation du FAM, mais devrait également garantir que les organisations de la société civile et les organisations internationales aient dans le suivi et à l'évaluation de cette mise en œuvre.
L'importance d'un tel principe a été reconnue par la Commission européenne, qui l'a rendu obligatoire dans ses propositions concernant l'engagement des fonds relevant du Cadre stratégique commun 2014-2020 et dans ses travaux préparatoires pour l'élaboration d'un code de conduite européen sur le partenariat . De plus, le Conseil économique et social européen (CESE) et le Comité des régions ont appelé à un principe de partenariat plus solide avec la société civile et les organisations internationales dans les futurs instruments de financement pour les affaires intérieures. Enfin, la position actuelle du Parlement européen sur le FAM soutient l'instauration d'un principe de partenariat obligatoire avec les organisations internationales et les représentants de la société civile, tels que les organisations non-gouvernementales et les partenaires sociaux .
Alors que les négociations sur le fonds asile et migration sont en cours, et malgré la position divergente du Parlement européen, le processus de programmation du fonds a déjà commencé, avec le premier « dialogue politique » entre les Etats membres et la Commission européenne qui aura lieu en juin 2013. Nous saluons le fait que certains Etats membres, en prévision de ces discussions, aient d'ores et déjà pris les mesures nécessaires pour consulter les organisations de la société civile et les organisations internationales. Cependant, nous notons avec inquiétude que cela n'a pas été le cas pour beaucoup d'Etats membres. La valeur ajoutée de ce principe de partenariat pourrait être sérieusement réduite si les organisations de la société civile et les organisations internationales n'étaient pas consultées avant que les dialogues politiques ne s'engagent. Cela constituerait également une opportunité manquée de s'assurer que les enjeux-clés et les défis concernant cette matière soient pris en compte par le FAM.
Par conséquent, nous souhaiterions vivement que le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne s'assure que le principe de partenariat avec les organisations internationales et celles de la société civile soit obligatoire pour le fonds asile et migration.
