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Décision attendue du Conseil d'Etat sur les délais d'enregistrement des demandes d'asile en Île-de-France

Par Thierry Le Roy, président de France terre d'asile

 

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       La question est connue, surtout en Île-de-France depuis la mise en place, le 2 mai 2018, de la plateforme de l’OFII pour l’accès des demandeurs d’asile aux SPADA et aux GUDA : les délais d’enregistrement prévus par la loi (3 jours ouvrés, 10 en cas d’affluence) ne sont pas respectés si on prend comme point de départ, non le rendez-vous obtenu en SPADA par appel de la plateforme, mais le premier appel ou tentative d’appel téléphonique. Ecarts importants, mais pas ou mal connus, car le bilan de la plateforme n’est pas publié. La queue n’a pas disparu mais est devenue invisible.
       Il est vrai que cette question a donné lieu à de nombreux contentieux, en référé, devant les tribunaux administratifs, notamment en Île-de-France. Elle pourrait connaître une issue prochainement devant le Conseil d’État. Actionné depuis 2018 par la Cimade, le Conseil d’État a en effet fini par s’engager, de manière un peu exceptionnelle, dans une procédure d’exécution (sous astreinte) de sa première décision du 31 juillet 2019 qui avait  «  enjoint le ministre de l’Intérieur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient respectés les délais d’enregistrement des demandes d’asile  ». Audience fixée au 29 mars.
       Nous sommes concernés, à France terre d’asile, et attentifs, pour plusieurs raisons. Le délai d’enregistrement d’une demande d’asile fait partie du droit d’asile, inscrit dans la loi. La réduction des délais d’instruction des demandes, plus que jamais à l’ordre du jour, n’aurait aucun sens si les délais du premier accueil demeuraient mal contrôlés. Enfin l’expérience que nous avons de la gestion de SPADA, en particulier d’une des SPADA de Paris, nous oblige à nous préoccuper du sort de ses usagers, même pour les retards qui ne dépendent pas de nous.

 

       1. Observation liminaire : les situations sont différentes en Ile-de-France et dans les autres régions. En Ile-de-France, le premier accueil des demandeurs d’asile est, en quasi-totalité, assuré par une plateforme téléphonique qui, de fait, régule la queue virtuelle en fonction des capacités d’accueil (nombre de rendez-vous) fixées aux GUDA et, par suite, dans les SPADA. Dans les autres régions, les retards sont observables directement, à partir de la présentation des demandeurs d’asile dans les SPADA, qui prennent les rendez-vous en GUDA.
       Les juridictions administratives ont relevé des délais non respectés dans différentes régions et GUDA, et pointé la question particulière de l’Ile-de-France et de sa plateforme téléphonique.

 

       2. Le cadre juridique et l’interprétation de la loi ont déjà été fixés par le Conseil d’État, notamment dans sa décision du 31 juillet 2019 :
        - Le respect du délai s’apprécie au vu des délais moyens observés, sur une période suffisamment longue, dans chaque GUDA, sans tenir compte de dépassements très ponctuels ou d’améliorations temporaires. La décision attendue devrait se baser sur les délais observés sur l’année 2020 et le début de 2021.
       - En Ile-de-France, le délai s’apprécie en tenant compte des obstacles rencontrés par les demandeurs d’asile en amont pour obtenir de la plateforme téléphonique un rendez-vous en SPADA. Cela n’est pas dit dans la décision du 31 juillet 2019, mais dans les conclusions du rapporteur public, et dans les termes de la nouvelle saisine du contentieux par la section du rapport : la saturation fréquente de la plateforme, la nécessité observée de renouveler plusieurs fois les appels, parfois pendant plusieurs jours, avant d’obtenir un rendez-vous, ont pour effet de « reporter le délai d’enregistrement en amont de la présentation en SPADA », dans une « file d’attente virtuelle ».
       - Il est admis que, compte tenu du nombre très élevé de demandes d’asile, le délai de 10 jours peut être considéré comme le délai à respecter.
       - La nature de l’obligation pour l’administration : une « obligation de résultat », qui lui laisse le choix des moyens, mais signifie qu’il ne suffit pas d’avoir pris des mesures.
       - Le responsable des mesures à prendre est le ministre de l’intérieur, responsable des GUDA des préfectures où se fait l’enregistrement.

 

        3. La position de France terre d’asile
       Nous ne pouvons ignorer les aspects positifs de la plateforme téléphonique pour le premier accueil à Paris : fin des queues la nuit dans la rue, avec ses exactions violentes ; les conditions de travail des salariés sont transformées (par rapport à l’ambiance boulevard de la Villette), car il n’y a plus de queue visible ; difficile, enfin, de revenir sur la dématérialisation, qui est en route en aval (OFPRA).
        Le Conseil d’État devrait prendre la mesure du délai réel d’accès à la procédure d’asile pour le passé récent, y compris là où la plateforme a rendu cette mesure difficile, même à l’accueil en SPADA. Il devrait, à partir de là, s’assurer des mesures prises ou à prendre pour rendre ce délai réel conforme à la loi (mesures de capacité : effectifs et amplitude d’ouverture de la plateforme, des GUDA,..).
       Le point délicat, pour l’Ile-de-France et Paris, est la détermination du point de départ de ce délai réel. Nous pensons qu’il suppose une plus grande transparence des statistiques de la plateforme sur les appels reçus et les « taux de décroché » sur les tentatives d’appel, de façon à avoir un indicateur fiable et acceptable par tous du délai moyen réel, voire un indicateur plus global du service de premier accueil des demandeurs d’asile Plateforme-SPADA-GUDA. Les pouvoirs publics en ont besoin pour se donner des objectifs de respect des délais légaux. Nous en avons besoins pour pouvoir répondre aux interpellations de nos usagers.