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Le droit à la protection des mineurs étrangers placés en zone d'attente

La Cour de Cassation vient de rendre une décision importante concernant les mineurs isolés étrangers placés en zone d’attente.


Un mineur de nationalité irakienne s’était vu refuser l’accès au territoire français et avait été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de Paris – Roissy. Un juge de la liberté et de la détention avait autorisé son maintien pour huit jours. Au terme de ce délai un second juge, statuant sur une prolongation de ce maintien pour huit jours supplémentaires, avait retenu que ce jeune ne pouvait faire l’objet d’une mesure de protection en application des dispositions de l’article 375 du code civil car il ne se trouvait pas sur le territoire national.
Dans un arrêt de principe du mercredi 25 mars 2009, la Cour de Cassation lui reproche d'avoir statué ainsi, alors que « la zone d'attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national ».
La Cour d’Appel de Paris avait déjà, dans une décision du 7 décembre 2004, statué en ce sens. C’est donc au tour de la Haute juridiction de confirmer que la situation du mineur isolé étranger placé en zone d’attente peut être examinée par un juge des enfants en application de l’article 375 du code civil. Alors que l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) lui avait demandé de rendre un avis sur la question dès 2005, c’est la première fois que la Cour de Cassation se prononce sur cette question.
Il n’y a donc désormais plus de doute : la zone d’attente est un territoire sous contrôle juridictionnel français, et les mineurs isolés qui s’y trouvent peuvent se voir appliquer une mesure d’assistance éducative sur le territoire français dès lors qu’un juge des enfants les estime en danger ou en risque de danger.

Lire l'arrêt de la cour de Cassation