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Procédure automatique pour le rapatriement des mineurs roumains

Publié le : 07/10/2010

Les mineurs roumains isolés en France pourront désormais être rapatriés vers leur pays d'origine sans qu'un juge français des enfants soit préalablement saisi et sans l'approbation du mineur.

Le Parlement français a adopté définitivement jeudi un rojet de loi autorisant l'approbation d'un accord en ce sens entre Paris et Bucarest sur la protection de ces mineurs.

 

Les groupes UMP et du Nouveau centre ont voté ce texte. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre.

"Malgré le fait que cet accord vise à s'attaquer à un problème difficile, malgré la gravité de la situation, nous pensons que cet accord doit être amélioré et que l'accord qui nous est proposé n'est pas à la hauteur des difficultés qui s'offrent à nous", a dit le socialiste Dominique Raimbourg.

Pour François Asensi (apparenté PC), qui a fait le lien entre ce vote et la politique de démantèlement des camps de Roms décidée par Nicolas Sarkozy et critiquée en Europe, cet accord s'inscrit dans la poursuite de la "chasse aux Roms".

"Cet accord représente une régression supplémentaire. Il marque un repli en matière de garanties offertes, pour sa protection, au mineur roumain isolé", a-t-il ajouté.

Le secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes, Pierre Lellouche, qui a souligné que "plus de la moitié des 6.000 mineurs isolés présents en France sont Roumains", a affirmé que la mise ne oeuvre de cet accord était demandée par la Roumanie.

"Il est temps d'en finir avec le scandale des enfants roumains exploités dans nos rues, en l'absence d'un instrument juridique efficace qui permette au gouvernement de gérer ce douloureux problème humain", a poursuivi le ministre.

Reuters, le 07/10/2010

 

L'Express.fr


Accord franco-roumain : un texte incompatible avec le cadre français de la protection de l'enfance et le droit international

C'est Dominique Versini, défenseure des enfants, qui l'affirme : l'accord franco-roumain, actuellement déposé au Sénat dans la perspective d'une ratification par le parlement français, « marque un renoncement aux principes fondamentaux de la protection de l'enfance, en contradiction avec notre propre loi et avec la Convention internationale des droits de l'enfant » (Le Parisien, 11/10/2008).

 

En effet, cet accord met en place, pour les mineurs isolés roumains, une procédure unique de retour dans leur pays, contestable par bien des aspects.

Ce rapport actualise un précédent texte signé en 2002 entre la France et la Roumanie. Les mineurs isolés roumains sont donc déjà soumis, depuis 2002, à un dispositif dérogatoire qui leur assure une protection moindre que celle accordée aux mineurs français et aux autres mineurs isolés étrangers. Une étude de l'association Hors la Rue révèle que la majorité des enfants, rapatriés en vertu de l'accord signé en 2002, n'ont pas fait l'objet d'une enquête sociale préalable au pays et n'ont bénéficié d'aucun suivi après leur retour.

L'accord signé en 2007 affaiblit encore cette protection. Le nouvel accord franco-roumain supprime la demande d'évaluation préalable au retour du mineur ainsi que la saisine systématique du juge des enfants. Il écarte également la possibilité pour l'enfant se faire entendre sur son retour.

Pourtant, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 24), tout comme la Convention internationale des droits de l'enfant (art. 3-1 et art. 12), imposent de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et accordent à ce dernier le droit de s'exprimer sur les sujets qui le concernent. Le rapport présenté est donc en contradiction avec les engagements européens et internationaux de la France.

L'accord franco-roumain contient également un certain nombre de dispositions contraires à la Recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe portant sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés. Ce texte n'exclut pas le retour du mineur dans son pays d'origine, mais soutient que la construction d'un projet de vie tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur les politiques nationales de régulation des flux migratoires.

Il serait inacceptable que la France mette en œuvre un accord bilatéral visant à faciliter l'éloignement de mineurs isolés, en principe prohibé en droit français, au détriment des droits fondamentaux de l'enfant consacrés par des normes internationales qui s'imposent à elle.

France terre d'asile appelle donc solennellement les parlementaires, et notamment les sénateurs, à faire échec à la ratification de cet accord contraire aux principes régissant la protection de l'enfance en France et aux normes internationales relatives aux droits de l'enfant.

Liens utiles :

- Interview de Dominique Versini, défenseure des enfants, LE PARISIEN du 11/10/2008 : http://www.leparisien.fr/abo-faits-divers/on-oublie-que-ces-jeunes-sont-en-danger-11-10-2008-271918.php

- Communiqué du 5 septembre 2008, « Non à la ratification de l'accord franco roumain sur les mineurs isolés roumains » : http://www.france-terre-asile.org/index.php/component/content/article/681

- Etude de l'association Hors la Rue (troisième volet à paraître prochainement) : http://www.horslarue.org/rubrique_fr.php?ID_RUBRIQUE=79

- Recommandation CM/Rec (2007)9 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe portant sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés : http://www.infomie.net/IMG/pdf/Recommendation_CM_Rec_2007_9_fr.pdf

CP/ France terre d'asile, le 13/10/2008