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PROTECTION DE L’ENFANCE : Quel impact de la nouvelle loi sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers ?

Temps de répit, fin des placements à l’hôtel, systématisation du fichier biométrique des mineurs isolés étrangers : la nouvelle loi relative à la protection de l'enfance, dite « loi Taquet », promulguée le 7 février dernier contient plusieurs dispositions impactant la prise en charge des jeunes étrangers arrivés sans leurs parents.

 

Retour sur les principales mesures adoptées concernant les mineurs et les jeunes majeurs isolés étrangers.

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 (c) Hervé Lequeux

 DES MESURES POUR UN ACCUEIL DÉCENT...

 

  • La fin des placements à l’hôtel d’ici 2024

En 2024, il ne sera plus possible d'avoir recours à l'hôtel pour l'hébergement des mineurs, même pour une mise à l'abri, et même en cas d'urgence, contrairement à la pratique majoritaire actuellement. Cette mesure sera effective d’ici deux ans pour permettre aux départements de développer des solutions de prise en charge alternatives et plus adaptées. Pendant cette période transitoire, aucun mineur ne pourra être accueilli plus de deux mois dans un hôtel et devra l’être dans des conditions de sécurité renforcées.

 

  •  L'instauration d'un temps de répit 

L’article 40 prévoit la mise en place systématique d’un temps de répit avant la phase d'évaluation de la minorité et de l’isolement. Ce temps de répit, dont la durée n’est pas fixée par la loi et qui figurait déjà dans le Guide de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement, vise à permettre aux jeunes qui peuvent être épuisés et en souffrance de se reposer à leur arrivée en France, et d’être informés de la procédure. 

DES MESURES QUI ENTENDENT DAVANTAGE ENCADRER L’ÉVALUATION DES MINEURS ISOLÉS  ÉTRANGERS…

 

  • Le recours systématique au fichier national d’Appui à l’évaluation de la minorité (AEM)

La loi rend désormais obligatoire, sous peine de sanction financière pour les départements, l’utilisation du fichier AEM dans la procédure d’évaluation de la minorité des jeunes étrangers. Il s’agit d’un fichier national géré par les préfectures qui recense les demandes de protection des jeunes isolés étrangers se déclarant mineurs (plus d’informations sur le fichier AEM ici). L’objectif affiché de cette disposition pour le gouvernement est d’éviter que des jeunes se présentent dans plusieurs départements différents. Jusqu’à présent, plusieurs départements refusaient d’y avoir recours, ce fichier mettant l’accent sur le contrôle migratoire plutôt que la protection de l’enfance et son expérimentation n’ayant pas prouvé sa pertinence. Cette mesure pourrait même conduire à exclure des mineurs vulnérables de la protection de l'enfance.

Désormais, toutes  les personnes se déclarant mineures seront enregistrées dans le fichier à la préfecture, « sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste ». Certaines dispositions apportent quelques garanties : la consultation du fichier peut éclairer l’évaluation de la minorité et de l’isolement mais ne peut pas être le seul élément pris en compte dans la détermination de la minorité (un entretien avec le jeune doit systématiquement avoir lieu) ; le refus par un jeune de donner ses empreintes ne peut conduire automatiquement à le considérer comme majeur.

 

  • L’interdiction de la réévaluation de la minorité et de l’isolement

Disposition proposée par France terre d’asile, le texte final introduit l’interdiction de procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l’isolement dans le cadre de l’orientation nationale pour des jeunes déjà déclarés mineurs dans un autre département.

 

  • Le renforcement du contrôle des conditions d’évaluation de la minorité

Suite aux critiques concernant la qualité inégale des évaluations de la minorité dans les départements, la nouvelle loi rend obligatoire le contrôle régulier par les services du département des conditions d’évaluation, dans le cas où cette mission est déléguée à un organisme public ou association.

DES AVANCÉES POUR LES JEUNES ATTEIGNANT LA MAJORITÉ ?

 

  • La fin des sorties sèches de l'Aide sociale à l'enfance à 18 ans

Le texte garantit le prolongement systématique de l’accompagnement des jeunes majeurs âgés entre 18 et 21 ans, et ce même s’ils n’ont pas bénéficié des services de l’ASE durant leur minorité ou si leur accompagnement avait pris fin, au nom du principe d’un « droit au retour », lorsqu'ils ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. La fin des sorties sèches à la majorité permet d’éviter que les jeunes, souvent victimes de précarité, sans solution d’hébergement ni projet professionnel, ne soient livrés à eux-mêmes dès lors qu’ils atteignent la majorité légale et ainsi de poursuivre leur accompagnement vers l’autonomie et l’insertion professionnelle. Le soutien temporaire de jeunes majeurs sans ressources et n’ayant pas été pris en charge par l’ASE pendant leur minorité pourrait concerner les jeunes majeurs étrangers primo-arrivants et ainsi constituer un changement important pour ces derniers.

 

  • Systématisation de la Garantie jeune pour les jeunes majeurs

Il est également prévu que l’actuelle Garantie Jeune, dispositif d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, qui deviendra le Contrat d'engagement jeune le 1er mars 2022, soit systématiquement proposée aux jeunes majeurs de moins de 21 ans qui ont été pris en charge par l'ASE pendant leur minorité. La Garantie Jeune, mise en œuvre par les Missions locales et Pôle Emploi, s’adresse actuellement à tout jeune de 16 à 25 ans sans ressources, qui n’est ni en emploi, ni en formation, ni en étude.

 

  • L’élargissement de l’obtention du régime d’un titre de séjour aux MIE confiés à des tiers dignes de confiance

Jusqu'à présent, l’octroi d’un titre de séjour « vie privée et familiale » n'était possible que pour les mineurs confiés à l'ASE au plus tard à l’âge de 16 ans. Le titre de séjour « salarié/travailleur temporaire » était quant à lui accessible aux mineurs confiés à l'ASE entre l'âge de 16 et 18 ans uniquement. La nouvelle loi rend aussi les mineurs isolés étrangers pris en charge par un tiers digne de confiance éligibles à ces titres de séjour.