La proposition très controversée du règlement dit « Retour » a pour objectif de durcir drastiquement le système d’expulsion et les conditions de détention des personnes migrantes en Europe. Aux côtés d’autres organisations, nous alertons sur les menaces de ce texte pour les droits fondamentaux des personnes étrangères et formulons des recommandations pour une politique migratoire respectueuse de ces droits.
Qu’est-ce que le règlement « Retour » ? Quelles mesures prévoit-il et quelles seraient ses conséquences sur les droits des personnes étrangères si ce texte est définitivement adopté ? On vous explique.
Qu'est-ce que le règlement « Retour » ?
Le règlement dit « Retour » établit un cadre commun à tous les États membres visant l’éloignement des personnes ressortissantes de pays tiers en situation irrégulière sur le sol européen. Il s’agit d’une proposition de réforme de la Directive « Retour » de 2008. Ce nouveau règlement vise à renforcer et accélérer les procédures d’expulsion de ces personnes, vers leur pays d’origine ou vers un pays tiers.
Le passage d’une directive à un règlement lui confère un caractère plus immédiat : il s’agit d’un cadre législatif contraignant qui doit être appliqué directement dans tous les pays membres de l’Union européenne, ne laissant que peu de marge de manœuvre aux États membres pour adapter les dispositions au contexte national.
De la directive au règlement « Retour » : les grands étapes d'un texte controversé
L’Union européenne, depuis l’adoption du « Pacte européen sur la migration et l’asile » en 2024 par le Parlement européen et le Conseil européen, a fait de l’harmonisation européenne des règles d’éloignement et d’expulsion une priorité politique.
La genèse
➝ En 2018 : la Commission européenne avait tenté une première refonte de la « Directive Retour » (2008), mais le Parlement européen avait alors refusé une vision jugée dangereuse pour les personnes exilées et leurs droits fondamentaux.
➝ En 2025 : la nouvelle Commission Von der Leyen a relancé les discussions au sein des instances européennes avec une nouvelle proposition de règlement dit « Retour ». À la suite de la proposition de la Commission européenne, les deux autres institutions européennes, le Conseil de l’Union européenne (représentant les Etats membres), et le Parlement européen (représentant les citoyen·nes europén·nes, via les eurodéputé·es), ont adopté leur position sur ce texte.
Et maitenant ?
➝ Les négociations entre institutions doivent ensuite aboutir à une version définitive du texte.
➝ Si le texte du règlement « Retour » est définitivement adopté, il pourrait être directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne le 12 juin 2026, date à laquelle le Pacte européen sur la migration et l’asile entrera en vigueur.
Quelles sont les dispositions prévues par le règlement et leurs impacts ?
Le règlement « Retour » s’inscrit dans un durcissement sans précédent de la politique migratoire européenne. Son adoption menacerait gravement la dignité, les droits et les libertés fondamentales des personnes étrangères en Europe.
Le règlement « Retour » vient renforcer la politique d’externalisation de la politique migratoire européenne, c’est-à-dire de déplacer hors de ses frontières une partie de la gestion des migrations en s’appuyant sur des accords ou arrangements avec des pays tiers souvent peu transparents.
Cette logique n’a cessé de s’intensifier depuis l’accord UE-Turquie en 2016, qui prévoyait que les personnes arrivées de manière irrégulière en Grèce soient renvoyées vers la Turquie.
Aujourd’hui, le règlement « Retour » aggrave et généralise cette approche en autorisant la création de centres de rétention, dits « hubs de retour » en dehors des frontières de l’UE et en élargissant le concept de « pays de retour », permettant le renvoi des personnes vers des pays avec lesquels elles n’ont aucun lien et où elles pourraient être exposées à des risques de traitement inhumains et dégradants.
Quelles conséquences pour les droits des personnes étrangères ?
Les principales dispositions de ce nouveau règlement « Retour » contraignent les États membres à mobiliser des moyens financiers et logistiques colossaux pour des politiques ayant déjà montré leurs limites et qui représentent des risques considérables pour les personnes concernées.
Ces dispositions bafouent les engagements des pays européens, dont la Convention internationale des droits des enfants et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et exposent les personnes faisant l’objet d’une procédure d’éloignement à un risque accru de violations graves de leurs droits fondamentaux.
« En plus d’être déshumanisantes et de fragiliser l’Etat de droit, ces politiques créent davantage de précarité, génèrent une surcharge administrative et judiciaire, et impliquent des dépenses considérables. L’incapacité actuelle de l’UE et des Etats à proposer des voies légales, une protection adaptée et des possibilités de régularisation aux personnes migrantes nous empêche d’organiser l’accueil et l’intégration de manière humaine, pragmatique et durable. »
Nos recommandations
Les organisations de la société civile, dont France terre d’asile, et de nombreuses organisations internationales de protection des droits fondamentaux contestent largement la mise en œuvre du règlement « Retour » et dénoncent la menace qu’il fait peser sur les droits des personnes et l’État de droit.
Aux côtés d'autres organisations membres du Conseil européen pour les réfugié·es et les exilé·es (ECRE), nous avons formulé des recommandations en faveur d’une politique migratoire européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux.
Éviter de se concentrer de manière excessive et néfaste sur les taux de retour comme seul indicateur de l'efficacité des politiques de retour.
Et développer plutôt une approche axée sur la durabilité et le respect des droits des personnes renvoyées, en mettant l'accent sur la protection, les voies légales et les mesures d'intégration.
Donner la priorité à un retour digne, sûr et durable, fondé sur l'aide à la réintégration, le retour volontaire et le respect des droits humains et de la dignité, plutôt qu'aux retours forcés.
Restaurer et renforcer les garanties des droits fondamentaux dans la proposition de règlement sur leretour.
Notamment les évaluations rigoureuses du non-refoulement, les recours efficaces avec effetsuspensif automatique et les limites strictes à la rétention, de sorte qu'elle reste une mesure de dernier ressort, soumise à des exigences strictes de proportionnalité et de nécessité et d’une durée la pluscourte possible.