17 juillet 2025
Le 11 juillet 2025, la Cour nationale du droit d’asile a rendu une décision reconnaissant le statut de réfugié d'une ressortissante palestinienne et son fils, en raison de risques de persécutions personnelles liées à leur nationalité palestinienne par les autorités israéliennes. Cette décision concerne les personnes palestiniennes originaires de la bande de Gaza non protégées par l’UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine) et vient donc compléter une décision de la Cour du 13 septembre 2024. La Cour avait en effet jugé à cette occasion que les ressortissant·es palestinien·nes habitant·es de la bande de Gaza protégé·es par l’ONU pouvaient demander le statut de réfugié en France compte tenu du fait que leur protection sur place ne pouvait plus être assurée.
La Cour annule ainsi une décision de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) qui avait octroyé la protection subsidiaire aux requérant·es, du fait de leur qualité de civil·es exposé·es à un conflit de haute intensité dans la bande de Gaza. En effet, jusqu’alors les ressortissant·es palestinien·nes originaires de la bande de Gaza pouvaient se voir octroyer une protection subsidiaire seule ou associée au statut d’apatride en fonction des situations. Le statut de réfugié a pu être reconnu dans certains cas, mais en raison de motifs individuels autres que la seule nationalité palestinienne. La ressortissante palestinienne concernée, accompagnée du Collectif des avocat.es France-Palestine, a déposé un recours contre la décision de l’Ofpra, demandant à ce que soit reconnu son statut de réfugié, en raison de persécutions lié à sa nationalité.
En s’appuyant sur des ressources documentaires publiques et notamment les rapports d’organismes des Nations-Unies et les ordonnances rendues par la Cour internationale de justice, la Cour a considéré que les personnes palestiniennes originaires de la bande de Gaza sont aujourd’hui victimes d’actes de persécution liés à leur nationalité au sens de la Convention de Genève. La Cour a en effet jugé que les palestinien·nes gazaoui·es appartiennent bien « à un groupe soudé par son identité culturelle, ethnique ou linguistique, ses origines géographiques ou politiques communes, ou sa relation avec la population d’un autre État », conformément à la définition donnée par le droit européen.
Cette décision de la Cour permettra d’harmoniser l’examen des dossiers de l’ensemble des personnes palestiniennes habitantes de la bande de Gaza, protégées ou non par l’ONU, qui parviennent à déposer une demande d’asile en France. Si France terre d’asile salue cette décision, il convient de noter que celle-ci ne concerne que les ressortissant·es palestinien·nes déjà présent·es sur le territoire français, la Cour n’ayant aucune compétence pour enjoindre aux autorités françaises de délivrer des laissez-passer qui permettraient à des palestinien·nes fuyant Gaza de rejoindre la France. Les autorités israéliennes n’autorisant que très peu de sorties de l’enclave, la population civile sur place reste exposée aux actes de persécutions de l’armée israélienne. Des voies légales d’accès au territoire européen et a fortiori français doivent donc être mises en place pour leur garantir un accès à une protection effective.
Contact presse : Yohan Cambet-Petit-Jean, Responsable communication, 07 63 57 72 73 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.