Septembre 2022

• C’est disproportionné : Les droits fondamentaux des personnes concernées par la proposition sont si restreints que cela soulève des doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité des mesures. Nous contestons l'argument selon lequel les actions des gouvernements de pays tiers qui se servent des personnes en quête de protection internationale pour déstabiliser l'UE devraient avoir des conséquences négatives significatives sur les droits de ces dernières, en abaissant notamment les normes en matière d'asile et en rendant plus difficile l’accès à la procédure d’asile en Europe ;

 

• C’est contre-productif : Les dérogations disponibles de manière permanente porteront atteinte au Régime d’asile européen commun (RAEC) et en particulier à sa dimension communautaire. Conformément à la mise en garde de la Cour de justice de l’UE au sujet du recours abusif à l'article 78, paragraphe 3, les réformes créent le risque de décisions arbitraires, les États membres pouvant appliquer des normes différentes et choisir de participer ou non au RAEC selon leur bon vouloir. Le non-respect des normes européennes est déjà omniprésent et les États membres utiliseront la notion d’« instrumentalisation » pour justifier la non-application des règles ;

 

• C’est inutile : Le cadre juridique actuel offre déjà aux États membres une certaine souplesse pour faire face à l'évolution de la situation à leurs frontières, notamment en autorisant des dérogations, bien que celles-ci soient étroitement encadrées par les traités et la jurisprudence. Dans certaines circonstances, les États membres peuvent déterminer où les demandes d'asile doivent être déposées, prolonger le délai d'enregistrement des demandes d'asile et établir des normes moins strictes en matière de conditions matérielles d'accueil ;

 

• C’est erroné : Les pays ont souvent tendance à utiliser les personnes déplacées. Cela s'est produit tout au long de l'histoire et cela continue, affectant les États membres eux-mêmes, l'UE dans son ensemble et de nombreux autres pays dans le monde. Aucune raison logique ne justifie que la manipulation des personnes nécessite un régime d'asile différent. Les actions menées par les gouvernements de pays tiers pour déstabiliser l'UE devraient faire l'objet de mesures politiques visant ces gouvernements plutôt que les personnes en quête de protection, elles-mêmes victimes de ces agissements ;

 

• C’est injuste (envers les personnes en besoin de protection et certains États membres) : Les importantes disparités en matière de respect des obligations liées à l’asile entraînent une différence de traitement des personnes en quête de protection en fonction de leurs conditions d'arrivée. Cela entraîne également des responsabilités accrues pour les États membres qui respectent le droit. Un système permettant à certains États membres de déroger fréquemment - et donc d’appliquer des standards plus faibles – sous prétexte d’être confrontés à une situation d'instrumentalisation est susceptible d'avoir un impact sur les États membres qui continuent à appliquer des normes plus élevées, car le non-respect des standards de l’UE et du droit international favorise les mouvements secondaires.

 

Par ailleurs, il existe un risque que ces réformes nuisent au respect du droit de l’UE dans son ensemble. La mise en place d'un système permettant des dérogations au bon vouloir des Etats dans un grand nombre de circonstances (la plupart des situations aux frontières de l'UE), pourrait créer un précédent, en particulier lorsque l'État de droit est menacé partout en Europe. Rien ne prouve que le fait de permettre des dérogations encourage une meilleure mise en oeuvre ou un meilleur respect du droit d'asile européen en général.