Nos positions pour la protection des mineurs isolés étrangers

France terre d'asile demande au gouvernement de mettre fin aux pratiques illégales aux frontières et de garantir que tout étranger se présentant comme mineur fasse l'objet d'une évaluation individuelle de son âge et de son isolement, en conformité avec le cadre légal. Par ailleurs, la France doit mettre fin à l'enfermement de tous les mineurs non accompagnés.

France terre d’asile demande la stricte application du principe d’accueil inconditionnel dans l’ensemble des départements français, quel que soit le nombre de jeunes s’y présentant. Les départements doivent respecter l’interdiction de l’hébergement hôtelier et garantir un accueil digne et respectueux des droits de l’enfant.

France terre d’asile demande à l’État français de garantir la bonne application de la loi et des recommandations du guide des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement sur tout le territoire. Les départements doivent avoir recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) dans le respect de l'esprit de sa création. Les examens médicaux à visée de détermination de l’âge doivent être interdits.

En vertu du principe de présomption de minorité, qui devrait être inscrit dans la loi, un jeune se présentant comme mineur isolé étranger doit être considéré comme mineur, et protégé comme tel, jusqu’à décision définitive de l’autorité judiciaire.

Le principe de non-discrimination implique de garantir l'équité de traitement de tous les mineurs présents sur l'ensemble du territoire français, étrangers ou non, à chaque étape de leur prise en charge au sein de l’aide sociale à l’enfance. Un travail d’harmonisation budgétaire et normatif doit être piloté au niveau national afin d’établir un socle d’encadrement minimal pour tous les établissements sociaux et médico-sociaux.

Les départements doivent généraliser la saisine du juge aux affaires familiales en vue de demander une mesure de tutelle pour l'ensemble des MIE confiés aux services de l'ASE.

France terre d’asile demande l’application effective de l’évaluation des besoins en santé des mineurs isolés étrangers dès le primo-accueil. Il est par ailleurs nécessaire et urgent de développer une couverture nationale de services de soins psychiques assurant une prise en charge effective des mineurs isolés étrangers et des pathologies psychiques qui leurs sont spécifiques.

France terre d’asile demande à ce que tous les MIE, quel que soit leur âge, puissent bénéficier d'une inscription scolaire ou d’une formation dans le respect des aspirations et capacités de chacun. À cette fin, les délais d’attente pour les inscriptions aux tests CASNAV et CIO doivent être réduits et les procédures harmonisées sur tout le territoire.

France terre d’asile demande le déploiement d’un mécanisme national de référence en matière d'identification et d’assistance des victimes de traite, assurant la coordination des parties prenantes. Un dispositif national d'accueil et de protection dédié aux victimes mineures doit être mis en place.

France terre d’asile recommande aux conseils départementaux d’accompagner au plus tôt les MIE dans la reconstitution de l’état civil, notamment en ayant recours aux procédures visant à établir des jugements supplétifs ou déclaratifs lorsque c’est nécessaire.

Les préfectures et les plateformes d'accueil des demandeurs d'asile doivent systématiquement procéder à l'enregistrement des demandeurs d'asile mineurs. Le critère d’âge pour intervenir en tant qu’administrateur ad hoc doit être abaissé et les professionnels de la protection de l’enfance doivent être formés à l’asile.

France terre d'asile estime qu'il est nécessaire de développer des voies de passage sûres et légales pour les enfants présents sur le territoire et cherchant à rejoindre leurs proches en Europe, en coopération avec les États de l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Tous les jeunes ayant été confiés à l’ASE doivent pouvoir bénéficier de plein droit d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dès lors qu'ils en remplissent les conditions, quel que soit l'âge auquel ils ont été pris en charge. Les liens avec la famille ne doivent pas pouvoir y faire obstacle.

France terre d'asile demande aux départements d'appliquer les dispositions de la loi du 7 février 2022 en délivrant des contrats jeune majeur à tous les jeunes qui en font la demande et qui ne bénéficient pas d'un soutien ou de ressources suffisants.