Positions sur la protection des mineurs isolés étrangers

La totalité des mineurs primo-arrivants doivent systématiquement être hébergés au sein de dispositifs d’accueil d’urgence dès leur arrivée sur le territoire français.

Ces dispositifs de premier accueil doivent être inscrits dans un cadre juridique clair et sécurisé pour les MIE, quel que soit leur statut.

Un double principe de présomption de minorité et de danger doit prévaloir, dans l’attente d’investigations ultérieures, conformément à la protection temporaire prévue par l’article L. 223-2 du CASF. Les situations « d’exception », telles qu’à Calais, ne doivent pas déroger à ce principe d’accueil inconditionnel.

Articles de la CIDE

• Article 18 de la CIDE
  1. Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. 2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions, d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.[…]
• Article 27 de la CIDE
  1. Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. 2. C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant. 3. Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.[…]

Contexte

En 2018, 17 022 jeunes ont été reconnus MIE et protégés en tant que tels, soit une augmentation de 13,7 % par rapport à 2017, contre 85 % d’augmentation entre 2016 et 2017.
Le nombre de MIE pris en charge dans les dispositifs de protection de l’enfance a quant à lui augmenté de près d’un quart, passant de 21 013 au 31 décembre 2017 à 26 626 au 31 décembre 2018. A France terre d’asile, 251 places d’accueil supplémentaires ont été créées au sein de nos structures d’accueil pour MIE.

Face à ces arrivées qui continuent de prendre de l’ampleur, les départements n’accueillent pas toujours ces jeunes isolés étrangers primo-arrivants dans des conditions dignes. Dans certains territoires, la mise à l’abri d’urgence n’est pas organisée comme prévue par l’article L. 223-2 du CASF. De nombreux jeunes attendent souvent à la rue avant que leur minorité et leur isolement soient évalués. Les Conseils départementaux, responsables de cette mise à l’abri, manquent parfois de réactivité mais aussi de volonté pour proposer une prise en charge adaptée à ces jeunes isolés étrangers en augmentation constante.

Plaidoyer de France terre d'asile

• Communiqué de presse France terre d’asile du 13 mars 2018 : « MIE : Vers une évolution de l’accueil ? »
• Rapport alternatif de France terre d’asile au comité des droits de l’enfant de l’ONU en 2015 (p.17).